D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

JIL : En application de l'alinéa premier de l'article L. 231 ' 1 du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1

Les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L 231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 98-6-1, L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application du 12° de l'article L. 32 du même code, qui sont étrangers à la

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 11.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 10.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets (…) ».