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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2209343_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302665_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500704_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111126_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000667_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201061_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310485_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505398_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315565_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304158_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103617_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302911_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01309_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405747_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400489_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2404100_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03286_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009543_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407600_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle

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