AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e660
10 avril 2024
10 avril 2024
Notariale PANNETIER FERRE DAMIANO CONYNCK [T] à payer au SDC [Adresse 7] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SARL AG COMMERCES, Me [T],
Source officiellePage 57 sur 920
Trib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le sauvegarde a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 16 avril 2025
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