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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e660

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Notariale PANNETIER FERRE DAMIANO CONYNCK [T] à payer au SDC [Adresse 7] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SARL AG COMMERCES, Me [T],

Source officielle

Page 57 sur 920

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f6b9cdc6046d47de0710

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le sauvegarde a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 16 avril 2025

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f1e

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

de Paris C.F.D.T., de Fatma X... comme troisième délégué syndical C.F.D.T. était valable, alors, d'une part, qu'à cette époque, les articles L.412-5 et L.412-13 du Code du travail, résultant de la loi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003157_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca69c6c7633dcd15b3de3

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Luc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente publication." ; qu'à cet égard, l'ancienne rédaction de l'article L.2143-3 du code susnommé prévoyait que "chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100085

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, a derechef violé l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

cr

édures suivies contre le premier etc/David Y

6137263ecd580146774240c7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301375_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301830_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163a6161d97f2f687d913aa

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Il résulte des dispositions de l'article L 621-82 ancien du code de commerce que l'admission d'une créance à titre privilégié dans la procédure de redressement n'entraîne pas automatiquement l'admission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e4eecdc6046d47f72f7a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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TCOM

Chambre 04

69f6781fcdc6046d47623172

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c949cdc6046d47f58225

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa737

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85969cdc6046d47803629

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle