Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2312806_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fait valoir que le préfet de la Sarthe a examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201519_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425486_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions des article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201020_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202050_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de sa demande ; o méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2305054_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme C a sollicité, le 3 octobre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203106_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2510322_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02059_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301582_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202825_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504440_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404942_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 4 décembre 2019, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301314_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501611_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00621_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officiellePage 57 sur 9750