Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, était soumise désormais au délai de forclusion de quinze jours, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction

MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau

462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et que c'est à tort que la cour d'appel

463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation de l'employeur

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ;

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

défaillant Madame [E] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement rectificatif que les parties défenderesses à l'instance et le Crédit commercial de France (CCF

de l'ouvrage lorsque cette conformité n'a pas été contestée par l'autorité compétente dans les formes et délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme, la cour d'appel ne

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours ; que l'application des dispositions des articles L 4613-3 et R 4613-1 1 du code du travail, les contestations que suscite la désignation des représentants

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 1147 du Code civil un cumul d'indemnités l'arrêt qui alloue 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer les conséquences

L.4612-8 et L.4614-12 du Code du travail ; que sur la nécessité de l'expertise, le dispositif SIRIUS a été analysé par le cabinet SECAFI dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le CNHSCT

Selon l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans son premier alinéa, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels