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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2520010_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de son avocat au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600900_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01094_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03518_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505213_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408977

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (..

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303887_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00515_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301693_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316678_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205331_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403534_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208947_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

les requêtes instruites selon les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515685_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

statut des réfugiés ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2215879_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03781_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500290_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401474_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-1, devenu l’article L. 311-1, s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’éventuelle délivrance de visas en vue

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2300756_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D E en application des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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