application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de collaboration stipulait qu'« en contrepartie des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant condamnation à l'encontre de débiteurs en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du

1382 du code civil; * condamner le RSI-URSSAF à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * condamner le RSI-URSSAF aux entiers dépens y compris ceux

D'une part, aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

Pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de l'appelant, qui tient à ce que le jugement a visé l'article L. 624-3 du Code de commerce alors que la requête se fondait sur

Elle note donc que comme il n'est pas établi que l'acte lui a été remis ou qu'elle ait pu en prendre connaissance, le délai de deux mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

Leclercq et Kaddour XN..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

L. 123-12 du code de commerce et de fournir au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective tous les documents prévus à l'article L. 622-6 al 2 du code de commerce ; que contrairement

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

X... qui s'établit au total à la somme de 135, 22 ç, le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L. 621-48 du Code de commerce, ayant arrêté le cours des intérêts ; Que M.

Ils fixent à la somme de 5 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

l'une des catégories mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain () à un contrôle

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

; qu'il y avait modification de la situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces