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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468
23 octobre 2019
L 3171-4 du Code du travail.
Page 57 sur 75
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701
16 septembre 2014
L. 313-22 du Code de commerce ; (...)
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00291
20 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697255f2cdc6046d474f63e0
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
69725982cdc6046d474fab48
6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab0c
4 juillet 2024
de la SA QBE INSURANCE EUROPE LDT (rpva 14 avril 2020) qui sollicite de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49514
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9c4f0c4156abc10122461
28 novembre 2019
Devant la cour d'appel, la demande formée à l'encontre de Mme [O] [Y] est exclusivement fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44f
31 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.
6253cde6bd3db21cbdd94e70
Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068
13 janvier 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01369_20241205
-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice administrative.