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1 484 résultats pour « article L.621-68 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 3171-4 du Code du travail.

Source officielle

Page 57 sur 75

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 313-22 du Code de commerce ; (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00291

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f2cdc6046d474f63e0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725982cdc6046d474fab48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la SA QBE INSURANCE EUROPE LDT (rpva 14 avril 2020) qui sollicite de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49514

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Devant la cour d'appel, la demande formée à l'encontre de Mme [O] [Y] est exclusivement fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e488154299c7318fb3bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e71

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle