d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 626-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a

L. 241-3 4 , L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Désigne Madame, [C], [N], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, [X] ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

L. 640-4 du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler

conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.