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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c66197
27 mai 2015
27 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
13 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l'article L. 3121-28 du code du travail, Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a1d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
Plus subsidiairement, elle sollicite de voir fixer l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil à la somme de 891 000 ¿.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
juin 2017 par lesquelles la société DCNS, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1582 et 1793 anciens du code civil, L.5113-3 du code des transports
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601895
12 juin 2019
12 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501174.20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a14
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5
25 avril 2023
25 avril 2023
L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action en résolution de la vente pour défaut de paiement d'une somme d'argent était interdite ; que M.
Source officielle2ème chambre sociale
679334c754e6f046d26ca44c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le fond, il résulte des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapées (AAH) est versée à la personne présentant : - une incapacité permanente
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444613.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
R. 431-9, R. 431-13 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et L. 112-5 du code de la voirie routière, et, d'autre part, des articles USP1- 6 3° du règlement du plan local d'urbanisme et USP1-10, pour ce qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [
Source officiellechambre 05
69bf3147cdc6046d477e2508
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 824 786 610 (Maître [B], Avocat au barreau de Paris) C/ Madame [T] [F] épouse [L] Née le [Date naissance 1] 1957 [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielle1ère chambre
DTA_2202032_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
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