1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 907 du même code.

l'article 2224 du code civil.

désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

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des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels