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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail en raison de ses activités syndicales est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleChambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A cet égard, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L1134-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L' UNEDIC AGS CGEA conclut également à l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c7
14 juin 2012
14 juin 2012
S 10/05013 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Industrie RG n° 08/02974 APPELANT ET INTIME Monsieur [B] [S] [Y] [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cc
14 juin 2012
14 juin 2012
04986 S 10/05010 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Industrie RG n° 08/02979 APPELANT ET INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 1]
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, cette ambiguïté est contraire à l'article L.121-1 du Code de la consommation qui prohibe toute pratique altérant ou susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc88594a2b1faba4739c68
16 novembre 2018
16 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine : Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10502
16 juin 2016
16 juin 2016
X... était justifié et de l'avoir débouté de toutes ses demandes Aux motifs propres qu'en vertu de l'article L1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01260
18 septembre 2019
18 septembre 2019
2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officiellePage 57 sur 136