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COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 26 JANVIER 2007 (no 18,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 24620 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10

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Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10

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