AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Considérant que contrairement à l'affirmation de la Société SFR, l'absence d'indication d'une modalité de paiement ne saurait, en application des dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation
Source officiellePage 57 sur 141
CTX PROTECTION SOCIALE
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience du 10 novembre
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