CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 347 résultats pour « article L218-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle

Page 57 sur 118

← PrécédentSuivant →
TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbb6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, le 26 septembre 2025, la SARL Sport Auto demande au tribunal, sur le fondement des articles 6, 9, 16 et 146 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202061

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

s'est produit le 16 janvier 2001, que la MAPA devait donc présenter à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'intimée fait valoir que son action, introduite le 24 novembre 2017, n'est pas prescrite, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation, dès lors que le premier incident de paiement non- régularisé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f8903ad85da04f53a3d33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

M. et Mme H... soutiennent que la sanction du défaut d'information stipulée à l'article L.136-1 du code de la consommation est prévue par l'alinéa 2 de l'article L215-1 du même code qui dispose que le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb5b60c111a421bea8c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

FAITS ET PROCÉDURE L'APST est une association de la loi de 1901, son activité prévue par l'article L211-18 du code du tourisme, est de garantir financièrement les agents de voyages.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e18bcdc6046d47f27750

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696414cf5112d8edd05809f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 16 novembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’

Source officielle