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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e88
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193407
2 mai 2019
2 mai 2019
4.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Attendu qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant aux temps de pause, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE a agi en violation des articles L2143-17 et L2315-7 du Code du Travail »
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
compris le commandement du 4 juin 2018 dont distraction au profit de la SCPA CABINET [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [T] [V], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
1et 2, R 231-5 et L231-2 du C.C.H et commis le délit d'abus de confiance prévu et sanctionné par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal, en imposant ou tentant d'imposer, au besoin sous la menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02460
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil
Source officielleChambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a986
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
14 juin 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur la répétition de l’indu L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire définissant la compétence du juge de l’exécution, lui donne pouvoir pour statuer sur les contestations s’élevant à
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
en cause ne concerne pas "les rapports de famille" visés par l'article 16c.
Source officiellePage 57 sur 101