L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En toute hypothèse, la version française du document de fixation des objectifs 2013 a bien été transmise à [K] [I], sur sa demande, le 8 août 2013 (pièce 8 de l'intimé).

. *** MOTIVATION I -Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Selon l'article R380-8 du même code, à défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les

[M] les sommes de : 1500 euros au titre des dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, 1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2141-8 du code du travail,

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions