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2 093 résultats pour « article L311-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65aa20e0a34ad100085817bc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6a02358ccdc6046d47677936

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les États membres définissent le régime de sanctions

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233c7cdc6046d47675634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit donc être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et les sommes dues: En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L331-1-2 du même code dispose:“Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605a0596c9bad003d90c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 16 janvier 2024 relève que l'état mental de l'interessé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

653219d49e4ea48318f5a9ad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f924

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604d0596c9bad003d1c1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 08/01/2024 relève que l'état mental de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b1

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-43 du code de la santé Publique est recevable.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76c9879d7e316eba75d93

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/12/2022 relève que l'état mental de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2bd7288dcb2a015acb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/06/2024 relève que l'état mental de Monsieur [U] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86dcdc6046d4753cc9f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [T] depuis

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f7cdc6046d4753e743

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [A] [H] épouse

Source officielle