L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvés, les procès-verbaux seront communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du

L3121- 4du code du travail donner lieu à indemnisation puisque les trajets n'étaient pas effectués sur le temps de travail. qu'il n'est pas déraisonnable de retenir une durée de 2 heures pour effectuer

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée

l'avis du président de la FFKDA sollicité préalablement à la publication de cet arrêté ; 3) la convention-cadre, mentionnée à l'article R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, la banque a la possibilité de procéder à la clôture du compte, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En outre , la loi prévoit que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’au règlement effectif (article L311-39 du code de la consommation ).

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/82 N° RG 23/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV65 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, le courrier recommandé avec avis de réception du 23 août 2023 répond aux exigences fixées par les articles évoqués.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A titre liminaire : La commission rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.