Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

L4l2-l du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - de dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-l etL433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - d’ordonner l'enlèvement

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

1760 du Code civil, avec intérêt à taux légal à chaque échéance, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner in solidum Mme [I] et l'association à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.