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3 575 résultats pour « article L442-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 57 sur 179

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c557

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, [M] a fait assigner LES

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99cfcdc6046d473d8328

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

Source officielle
TJ

Jex

6696416bf5112d8edd0585a2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [F] [W] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c827

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [C] [V] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Référés Civils

64c9f2d8be9373d969ac454b

Appel

1 août 2023

1 août 2023

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8955da9e15c5131fd70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b47

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68e02e4e74e929a9d8fc2019

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle