AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 57 sur 179
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
28 avril 2026
Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle