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1 971 résultats pour « article L6341-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [U] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb57d7cdc6046d47957368

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [O], [T] ET, [K] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SCI) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce NOROC 2016 (SNC) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e05acdc6046d47a3435f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf33bcdc6046d473452da

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Monsieur [I] [N], [K], [Q], [B] - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Les formations suivies ou refusées (montage de tours d'étaiement et lecture de plan) s'inscrivaient dans le cadre des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et non uniquement en lien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e80ccdc6046d473c6e6f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 21/01/2026 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d'observation et de la poursuite d'activité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e36

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

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CA

Rétention Administrative

6312ef272e6a8e4f13ca62f7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022 à 15h55, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Michèle LELONG, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE la SCP [N]-HERODIN en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec54cdc6046d478ae3b7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

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TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 622-8 du Commerce qui dispose que : « Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4333f06e1567cdd9f5e7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [F] [M] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fef06e1567cdd9ef80

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [J] [H] [D] est soumis aux dispositions des articles L631

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

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