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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf70e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel,
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation et l’erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation : Selon l’article L741-1 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il fait grief au premier juge ne pas avoir répondu au moyen tiré des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et précise que la question ne portait nullement sur le fait de savoir si les conditions légales
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
678563d1aaacbea0fe68015d
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur tirée de l’absence de garantie de représentation L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJ.L.D.
67f6e850a9d5adc2606280e3
9 avril 2025
9 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne saisissant pas de manière efficient
Source officielleRétention Administrative
695cd1ec75782d5f06f238f4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du registre actualisé *Article L743-9 du CESEDA; le magistrat doit s'assurer que depuis la précédente le retenu a été placé en mesure de faire valoir ses droits.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » L'article L743-1 du même code prévoit que : «
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juin 2022 par le préfet de la CORREZE
Source officielleRétention Administrative
69cf69f5cdc6046d47f49f6f
1 avril 2026
1 avril 2026
APPELANT Monsieur [B] [U] [M] né le 18 mars 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
674024b818da00b68b1a825f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
689ace8b59da8ae4eb0069ed
11 août 2025
11 août 2025
APPELANT Monsieur [D] [L] [X] né le 20 Mai 1986 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69ef1feccdc6046d47b0627a
24 avril 2026
24 avril 2026
Russe comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 57 sur 551