[F], les perspectives d'éloignement et l'absence de garanties de représentation, en visant l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, il appartient à l’administration de démontrer que les démarches sont faites sans négligence

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[R] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies ; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

[J] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'À titre exceptionnel,

L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

Sur le fond: L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

Sur le seoncd moyen, selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

L'article L742-5 du CESEDA prévoit: 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

L733-1 ou à l'article L733-7.'

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Sur mon dossier médical, j'aimerai vous dire quelque chose; Me LAKHMESSI est entendu en sa plaidoirie : Sur l'application art L742-5 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/293 N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC37 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZC3