Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

du code civil, - dire que l'attribution pure et simple de parcelles d'un découpage ancien, sans aucun effort de redistribution véritable des terres, est contraire à l'article L 141-1 du code rural car

en litige constitue une difficulté d'ordre médical que le juge ne peut trancher sans avoir mis en oeuvre un complément d'expertise ou une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues par les articles

professionnel de la surdité dont il était atteint, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa requête au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre, dans les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1-5° du code de la sécurité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.141-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le dernier

d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, alors en

l'expert étaient dubitatives sans solliciter auprès de lui des précisions et explications complémentaires et ce, même en l'absence de demande des parties ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

son activité de démarchage, ce qui lui laissait une certaine marge d'autonomie dans l'organisation de son travail le rendant mal fondé à invoquer les règles sur le SMIC, la cur d'appel a violé les articles

qu'en appliquant la procédure d'arbitrage dite " expertise médicale " à une contestation ne concernant pas l'état de la malade, c'est-à-dire relevant de l'expertise judiciaire, l'arrêt attaqué a violé l'article

U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ¿ » ; que, par ailleurs, les articles 706-141

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261