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7 311 résultats pour « article l. 5422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304173_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306980_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201687_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114396_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405136_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514935_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507288_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ces mêmes articles. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518475_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210677_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

salarié " d'une durée maximale d'un an. () à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401473_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409063_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504806_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202855_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00568_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308592_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2408404_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508573_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310382_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308169_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle

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