de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

G (articles 3 et 4). Par un arrêt n° 21NT03492 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

Ses méthodes de vente sont ainsi épinglées par l'Autorité financière, notamment pour avoir omis d'informer correctement ses clients et prospects, en infraction avec « l'article 325-3, 4° du règlement général

conseil d'administration ; que, par décision du 24 septembre 2002, la Commission lui a infligé une amende de 300 000 euros au motif qu'il était l'auteur de manquements aux obligations énoncées par les articles

S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article

S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret 91-322 du 27 mars 1991, article 3, article 4, article

3 et 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - la décision méconnaît les articles L.414-13 , L. 421-1, et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 et 4 du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 que le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant Ia fin des périodes mentionnées à l’article 3 soit 15 jours suivant

B... l’indemnité de sujétion géographique au titre de la première période de deux années de services consécutives dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 2013 portant création

3 de l'avenant du 23 juillet 2010 (relatif à la procédure « DOHA »), ni son article 4 portant modification de l'article 7 du protocole (relatif aux modalités de calcul et de paiement des compléments

3 et 4 du règlement ; compte tenu de ses caractéristiques, le projet est assimilable aux activités interdites en vertu de l'article 1.1 du règlement ; il s'implante en bordure immédiate d'une zone classée

; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur le motif tiré de sa participation non autorisée à une formation et que ce refus d'autorisation méconnaît les dispositions des article

A soutient que le conseil de discipline s'est tenu en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 novembre 2005 en ce que d'une part sa composition aurait dû être soumise à un

4) et un échéancier prévoyant à la fois le versement de ce montant en trois échéances et « un terrain sur le lotissement, lot n° [Cadastre 2] » (article 4), la cour d'appel n'a pas donné de base légale

BH [Cadastre 3] et BH [Cadastre 4] doit être convoquée aux assemblées générales de l'ASL en application de l'article 5 des statuts anciens de l'ASL ; que les convocations et courriers concernant les lots

d'exercice temporaire, au-delà d'une durée d'un mois, des missions d'un responsable hiérarchique ou d'un encadrant, en raison d'une absence liée à un arrêt maladie ou une vacance de poste, méconnait les articles

Il ne ressort ni de l'objet ni des termes des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, dont les dispositions ont désormais été reprises aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

A cet effet, le I de cet article dispose que " jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le grade de brigadier-chef de police comprend une classe