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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69d9e06dcdc6046d47d98a97
9 avril 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise
cr
613726a5cd580146774275b6
19 septembre 2006
222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c1acdc6046d473daa3c
10 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
613725facd58014677421ff6
9 mai 2001
23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc24cdc6046d472a46d5
13 avril 2026
450 du code de procédure civile
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de
1ère Chambre
6a0d4bd1cdc6046d474611ae
19 mai 2026
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil n'est pas mobilisable au cas d'espèce dans la mesure où les investigations menées par les différents opérateurs intervenus
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207822_20221221
21 décembre 2022
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897
15 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
CH1 Contentieux Général
691d9c1402bad2f30af6fa25
18 novembre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
PCP JCP fond
69d010b4cdc6046d4705a5c9
3 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
61372604cd580146774224e6
18 janvier 2000
charges de France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01563
2 décembre 2025
[V] disposait d'une base factuelle suffisante lors de la publication d'un article le 30 avril 2020 et lors de la diffusion de vidéos les 30 avril et 2 mai 2020, sur « la décision de la Chambre de la Commission
soc
613723c3cd5801467740dd99
4 juillet 2001
Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,
Trib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
la sécheresse ayant sévi entre le 1er avril et le 30 septembre 2017, répertoriés comme un événement constitutif d'une Catastrophe Naturelle suivant l'arrêté en date du 10 juillet 2018 ; Condamner la
Pôle 1 - Chambre 3
69d8932dcdc6046d47bbdf5b
[D] à verser à la société Adoma une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
comm
61372468cd58014677415448
8 mars 2005
elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de
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