Lors des débats publics, le tribunal releva que X et Y étaient devenues introuvables, et, se fondant sur l'article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   »), décida d'utiliser

68 [du] code de procédure pénale, (...) sanctionnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans sa jurisprudence.

2 du code de procédure pénale (CPP).

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 777-3 du code de procédure pénale doit être écarté. S'agissant des données de santé : 48.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 777-3 du code de procédure pénale doit être écarté. S'agissant des données de santé : 48.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 30.

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

    Le code de procédure pénale (CPP) 49.

D. 368 du même code). 57.

    Par un arrêt du 23 juillet 2009 (2006/65 E - 2009/114 K), la Cour constitutionnelle jugea l’article 305 § 2 du code de procédure pénale incompatible avec les articles 2 (principes de l’Etat

L'intéressé ne la contesta pas auprès du procureur en chef du parquet ni devant le tribunal, comme cela lui était loisible en vertu des articles 278 et 278 1 du code de procédure pénale («   CPP &

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

    L’article 334 § 2 du code de procédure pénale dispose   : «   2.

137 du code pénal). 20.

    Par un acte d'accusation du 5 novembre 1991, en application notamment de l'article 168 § 2 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté intenta une action pénale contre

    Le code pénal prévoit l’infraction de corruption passive ( luare de mită ) à l’article 289.

    Elle examina d’abord les faits du point de vue du droit à la liberté et à la sûreté, tel que consacré par le droit interne dans les dispositions du code de procédure pénale et par l’article

    Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir été conscient de la portée des articles 293 du code pénal et 184 du code de procédure pénale du canton de Vaud, mais il soutient que cela

Elle ajouta également que la question du sursis à exécution devait une nouvelle fois être tranchée au regard du nouveau code pénal. 32.