de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre ; qu'aux termes de l'article 83 de la même ordonnance : " Les centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater

Z... s'opposaient à l'expertise judiciaire sollicitée, en estimant que le manque de financement provenait exclusivement des fautes de gestion commises par Mme X....

d'études de gestion et d'expertise comptable (société CEGEC) ; que, se plaignant de la mauvaise exécution de cette mission, la société Bellon import a assigné sa cocontractante en déclaration de responsabilité

: Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise, d'un montant de 76 052,25 F à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société SEGHIP la somme de 5 478 427 F

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 2.

d'expertise ou d'instruction ".

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sci Gestion Investissement et la Sci Les Peupliers aujourd'hui [B] [J] Gestion Investissement de leur demande d'expertise, - confirmer le jugement en

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2411291 du 7 août 2024, le juge des référés a, à la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à Mme J K, experte, afin

I F, représenté par Me Labrusse, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue : 1°) d'une part, de déterminer

[M] repose sur l'ampleur des fautes de gestion et la violation des lois et règlements dans la gestion de la SCI La Crèche ; - l'expertise et son coût sont nécessaires afin d'avoir une appréciation globale

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Selon l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

André Y... et Mme Emilie Y... ont engagé plusieurs instances contre la société et ses dirigeants ; qu'ils ont notamment demandé la nomination de trois experts pour vérifier des opérations de gestion ;

B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise au conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Y..., fondée sur les dispositions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, a : - désigné en qualité d'expert M.

Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AJQ N°: 2 Assignation du : 06 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE