Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

son époux ; - 3°) D'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre au bénéfice du regroupement familial son époux dans les trente jours qui suivront la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

UNE ASTREINTE DEFINITIVE, ET QUE, DU RESTE, SA DECISION EST DEPOURVUE DE TOUT MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ,LES EPOUX X...

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

et au prononcé le cas échéant d'une astreinte définitive, - débouté les parties pour le surplus et autres demandes, - condamné la SCI U Licettu à payer à la SARL Multari la somme de 1. 100 euros par

X... une somme de 48 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 12 juillet au 19 décembre 2007; - assorti d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.