documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

Selon la Cour de cassation, lesdites déclarations spontanées, contrairement aux dépositions formulées par l’accusé au cours de son audition ( esame ), relèvent en effet du libre choix de l’inculpé, ne

pour justifier d'un lien de travail entre lui et le restaurant Food Station, - dire qu'en matière sociale, le formalisme du contrat de travail n'est pas obligatoire, la preuve du contrat étant donc libre

stricte, n'autorise le procureur de la République à assister aux auditions de témoins par le magistrat instructeur ; que cette présence est implicitement prohibée par les termes de l'article 119 du

N'AVAIT PAS REGLEES A LEUR ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE

Elle sera évaluée en tenant compte des données acoumétriques (voix haute, voix chuchotée, montre, diapason), des examens audiométriques et éventuellement de l'audition après prothèse.

A... expliquait, lors de son audition le 12 juillet 2012 qu'elle renvoyait à une délivrance le jour de l'ordonnance et que, depuis sa précédente audition du 16 avril 2012, la date de délivrance était expressément

B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

    Immédiatement après la première audition [sic], l’inculpé peut communiquer librement avec son avocat. (...) §   5.

Selon le chapitre III de ce guide-barème relatif aux déficiences de l’audition, “pour déterminer le taux d'une déficience auditive, il doit être tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui

Il soutient que : - s'il justifie d'une perte auditive de 108,75 décibels à droite et de 100 décibels à gauche en produisant les résultats de ses derniers audiogrammes, l'aggravation auditive dont il

délit de conduite, en état de récidive, d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre

Raphaùl coupable de CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 13 mars 2003 , à MENETROL, infraction

DMCS reprise après avoir déposé son bilan courant août 1986 par la société Sagema France dont le prévenu était président-directeur général mais qu'à la suite d'un accord entre les parties, il a été livré

1,20 m et 1,65 m du sol, soit à hauteur d'homme, ce qui confirme que Lionel X... a tiré à plusieurs reprises en direction de David Y..., et non en l'air ou dans une autre direction ; que, lors d'une audition

personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

.; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DES PARTIES QUE CELLES-CI AVAIENT DECLARE VOULOIR PRETER LE SERMENT DECISOIRE