Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 97

Code général des collectivités territoriales

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

Article R6311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article L293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article L3111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article 312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Article 1

—

déclaration d'une entreprise individuelle libérale à l'URSSAF ; 2° Pour son représentant si le déclarant est une personne morale : -justificatif d'identité ; 3° Tests psychotechniques utilisés : -modèles types de comptes rendus d'examen illustrant un avis

Article 1

—

; 3° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions visées au 1° et au 2° ; 4° Gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° et au 2° en vue de la notification des avis

Article R181-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

suivants : a) Les avis rendus en application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 3 du présent chapitre ; b) Les avis rendus en application des dispositions des articles R. 2124-4, R. 2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Code de l'énergie

La consultation peut être valablement effectuée par des moyens électroniques, de même que la transmission des avis. Les avis sont rendus dans un délai d'un mois.

Article 15

—

Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire. Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.

Article 106 bis

—

avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire

Article 1

—

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires

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