JANVIER 1969, QUE CEUX QU'IL AURAIT PU RECUEILLIR DEPUIS CETTE DATE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3.II.1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE QUE, POUR LES BIENS

D..., comme indiqué dans le compromis de vente dans les termes « l'acquéreur déclare destiner le bien acquis à usage d'habitation », ouvrant droit au bénéfice du « délai de rétractation de sept jours à

dans son état au jour de l'acquisition (le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958, l'arrêt rendu le 9 novembre 2015, entre les

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date du 26 juin 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - constaté l'accomplissement des diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré recevable et bien

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115 et 1594-0 G du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que si un marchand de biens

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Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées

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retenu que la société Century Continental Corp dont le siège social est en Floride (Etats Unis) et qui a ses comptes bancaires en Lituanie, ne possède en France pas d'autre patrimoine que les quinze biens

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Hulia, qui exerce une activité de location de biens immobiliers à usage d'entrepôts, a acquis, en

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un immeuble sis 11 rue Gabriel Péri à Ivry Sur Seine, moyennant un prix de 185 000 ¿, l'acte de vente indiquant une superficie loi Carrez de 65, 07M2   ; Se plaignant d'une moindre superficie des biens

. ; Attendu que n'ayant eu à connaître dans l'instance civile, que de l'exercice par la Safer de son droit de préemption d'un bien acquis par Jean-Claude Z... et de la rétrocession à Chantal A..., les

Elle rejeta en outre la demande d'inscription concernant le bien acquis par donation (requête n o   51207/99), au motif que ledit bien était inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne