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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère suspensif de ces recours doit être écarté. 13.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503954_20250418
18 avril 2025
requérante ne s'est jamais manifestée pendant plus de 4 ans après son arrivée alléguée, que l'effectivité de la communauté de vie avec son époux n'est pas établie et qu'il existe une procédure de recours à caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910032
28 décembre 2012
à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507593_20250513
13 mai 2025
particulières mentionnées au point 3, alors notamment et qu'elle ne peut se prévaloir d'une mesure d'éloignement dont elle pourrait faire l'objet, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501684_20251014
14 octobre 2025
soutient que : Sur la condition d’urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401129_20240325
25 mars 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un arrêté d'expulsion immédiatement exécutoire et dépourvu de recours à caractère suspensif ; l'arrêté d'expulsion qu'il a exécuté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213948_20220706
6 juillet 2022
l'OFII le 10 mai 2022 qu'il ne s'était pas présenté aux convocations des 24 et 25 février 2022 en vue de l'exécution de son transfert vers l'Espagne dès lors que le recours qu'il avait formé avait un caractère
juge unique (3)
DTA_2101315_20231211
11 décembre 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501797_20250619
19 juin 2025
pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère
ORTA_2301316_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Reconduite à la frontière
DTA_2215122_20221221
21 décembre 2022
l'OFPRA en date du 26 avril 2022, que cette décision lui a été notifiée le 30 mai 2022, que la requérante a contesté cette décision devant la CNDA le 3 juin 2022 et que ce recours ne revêt pas de caractère
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509737_20251023
23 octobre 2025
soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle dès lors qu’en particulier, le préfet de police n’a pas tenu compte du caractère
DTA_2517574_20251023
9ème Chambre
DTA_2505254_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire français est illégale dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine a ignoré le caractère suspensif du recours en annulation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882295
26 décembre 2018
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120496_20220922
22 septembre 2022
En cinquième lieu, si Mme C soutient que la présidente du conseil départemental de Paris a méconnu le caractère suspensif reconnu à une réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403909_20240418
18 avril 2024
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501210_20250812
12 août 2025
ORTA_2500196_20250213
13 février 2025
d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère
ORTA_2609659_20260331
31 mars 2026
de justificatif de la régularité de son séjour, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère
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