743, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1961, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION D'ADHERER A UNE CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES

de secrétaire de direction au niveau 6 de la nouvelle classification et que par suite de réévaluations son coefficient s'élevait à 150 le 1er juillet 1976, date de l'entrée en vigueur de l'avenant du

annexe II ; Attendu que la Croix rouge française critique encore l'arrêt en ce qu'il a appliqué à Mlle X... la qualification professionnelle d'infirmière-chef, correspondant au groupe B 7 de la classification

justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-2 susvisé du Code du travail ; Mais attendu que, procédant aux recherches prétendument omises, la cour d'appel, d'une part, a constaté que la classification

été classées au niveau II, échelon 3, coefficient 190, ont en 1998, prétendu qu'elles effectuaient le même travail qu'une autre salariée, Mme B..., alors que celle-ci bénéficiait d'une meilleure classification

est devenu à compter du 22 février 1999 conducteur polyvalent ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 22 octobre 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant la classification

L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIAE PORTE SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS : UN ETAT LIMITATIF DES EFFECTIFS, UN ETAT EVALUATIF DES FRAIS DE PERSONNEL ETABLI CMPTE TENU DE LA CLASSIFICATION

la convention collective et au chapitre X de son règlement intérieur type » ; qu'il s'évince des éléments précités que l'appartenance au niveau 4 de la classification des emplois ne constitue pas, en soi

clientèle ; que ces sommes, lorsqu'elles constituent l'élément de base de la rémunération du salarié, donnent lieu à paiement de cotisations sociales sur la base d'un forfait déterminé selon la classification

les juges du fond se sont référés au montant de sa rémunération brute de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective fait référence à la rémunération minimale attachée à la classification

s'avérait régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 complétée par le protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération à la classification

Elle a été rémunérée comme "remplaçante" au coefficient 314 puis en 2004, au coefficient 348, soit au plus bas de la classification des emplois de la convention collective nationale applicable.

III à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative à la classification des emplois dans les laiteries, beurreries et fromageries; que, d'autre part, le contrat de travail remis

multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

X... puisque la nomenclature de la définition de conducteur de rotative selon la classification des emplois ouvriers dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques donne pour mission au second

salaire déterminé en fonction de ce reclassement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes, modifiant la classification

au niveau IV ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, « les emplois

mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 30 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et a privé son arrêt de base légale ; 2°/ que selon la grille de classification

que, bien au contraire, il vise par ailleurs le personnel de sécurité dont les fonctions ne sont, de toute évidence, pas strictement bancaires... ; qu'en outre, l'article 52 relatif à la classification

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il