"UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de la marque Mercedes, une action en suppression de clauses

De surcroît, la limitation géographique de la clause lui était inconnue à la date de conclusion de la clause.

[T] [B] [S] et à Mme [N] [M] en vertu d'un contrat de location conclu le 24 novembre 2006, aux fins de voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des

regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, en ayant uniquement égard à l'utilité que pouvait avoir la clause

X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant d'un côté que la fonction, la durée de l'exécution du contrat de travail et les modalités étaient imprécises, tout

CREALIS, société anonyme de droit italien, immatriculée au registre des entreprises (registro delle imprese) de VARESE (ITALIE) sous le numéro 13400560150, agissant poursuites et diligences de son représentant

afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, solde d'indemnité de congés payés, dommages et intérêts pour non-respect de la clause

inopérants que "cette oeuvre a été cédée dans des circonstances différentes des oeuvres MNR 219, MNR 200 et REC 57, puisqu'il n'apparaît pas qu'elle a été vendue par [A] [N] ou [XR] [V], et trop imprécises

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

pris bonne note de son accord que la rémunération est ferme et non révisable » ;qu'en jugeant que cette formulation n'établirait pas la renonciation non équivoque de la société Chapman Taylor à la clause

Le 27 février 2023, la société bailleresse a fait délivrer à Mme [O] un  commandement  de payer visant les clauses résolutoires portant sur la somme totale de 1 767,88 euros (1 544,39 euros au titre des

TP 09 l'a privée de la possibilité de dégager toute marge bénéficiaire ; elle a le droit au versement d'une somme de 296 129,37 euros ; - en tout état de cause, même en faisant application de la clause

La société Via Pierre 2 est ainsi fondée à voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 novembre 2020, la violation réitérée de la clause de spécialisation

N° 04/05465 AFFAIRE : Claude X... C/ SA EXCELSIOR PUBLICATIONS ...

L'assureur demeure toutefois en droit d'opposer les clauses d'exclusion stipulées par la police.

En l'absence d'énumération dans le commandement de payer des retards de paiement de loyer allégués, aucune infraction aux clauses du bail n'est caractérisée et il n'y a pas lieu à application de la clause

l'appelante sur les modalités de fixation des objectifs, ainsi que des extraits de procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise sur les modalités de calcul des primes rédigés aussi en des termes imprécis

Ils ajoutent que l'avocat ne peut se décharger de son obligation en insérant au contrat une clause type au demeurant imprécise ou soutenir utilement que cette obligation pesait sur l'expert comptable.