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70 377 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302199_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103037_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401037_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401450_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502794_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300032_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de la décision contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de la sécurité sociale; l'assurance maladie comporte la couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134397

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300881_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, des vices de procédure résultant de l'absence de communication de l'entièreté de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400945_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322341_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302042_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404302_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400594_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509211_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204817_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judicaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510083_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511521_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de la sécurité sociale ; le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211928_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle

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