La commune de LA SOUTERRAINE a conclu au rejet de ces demandes pour défaut d'intérêt à agir, et, subsidiairement, à leur débouté, en l'absence de voie de fait, sans pour autant contester la compétence

Enfin, l'article 76 ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public, et les questions qui font l'objet

Au fond, elle rappelle la compétence d'attribution exclusive du Pôle social du tribunal judiciaire pour statuer sur la validité des mises en demeure préalables aux contraintes.

de la chambre de commerce et d'industrie compétente peuvent imposer la restitution du récépissé de déclaration, le contentieux relatif à la restitution relevant alors de la compétence de la juridiction

de compétence au profit des tribunaux dans le ressort duquel se trouve leur siège social ; que la clause attributive de compétence est opposable au destinataire réel, tiers porteur du connaissement Hélium

quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence

celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice

2012 n'aurait pas produit ses effets, faute de signification au comptable assignataire de la dépense ; qu'en statuant ainsi, bien que la saisie-attribution n'ait pas été annulée, que les fonds soient

Ces dispositions instituent une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence

Cette compétence d'attribution est exclusive et d'ordre public, peu important l'éventuelle connexité avec un autre litige non susceptible de lui être soumis.

commerce de Compiègne est compétent pour connaître du litige, l'arrêt, se référant aux articles 4 et 7 du règlement précité et à l'option de compétence ouverte au demandeur en matière contractuelle, retient

réclamaient pas l'information du débiteur et que celle du Trésor public a été renouvelée le 14 janvier 2014 ; qu'en droit, l'hypothèque est une sûreté qui n'est pas une voie d'exécution ; que la compétence

. ; que les règles de compétence d'attribution des Conseils de Prud'hommes sont fixées par l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que Monsieur Philippe X..., titulaire d'un contrat de travail, a été

effectué par Monsieur Patrick X... se déchargeait non seulement des tâches techniques confiées à ce dernier et pour le quel il était rémunéré, mais aussi des tâches administratives n'entrant pas dans sa compétence

fait que la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES aurait précédemment connu de l'affaire comme juge ; que toutefois si le tribunal a effectivement connu en vertu des règles de compétence

Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement

d'attribution d'ordre public interdit au juge normalement saisi d'une action de droit commun relevant de sa compétence, de trancher la question de la contrefaçon d'obtentions végétales dont dépend l'issue