Codes de loi français

Article Annexe

La loi prévoit qu'aucune libération conditionnelle ne peut être accordée aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour un crime aggravé d'atteinte aux personnes ou commis sur un mineur

Article ANNEXE

/C.S.T.R., 46, avenue Aristide-Briand, 92223 BAGNEUX CEDEX, - un acte d'engagement (voir annexe 1.1) ; - un emballage complet du mélange dans son conditionnement définitif, y compris l'étiquetage (voir annexe II), adressé au L.C.P.C.

Article Annexe 12

id=JORFTEXT000038934376 Article 1.5 La rémunération de cet indicateur est conditionnée à la déclaration effective de l'affichage dans le cabinet ou sur Annuaire Santé des horaires de consultations.

Article Annexe I

La force de rupture (Bc), à l'état conditionné et la force (Bm) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que : Bc (centinewton) ≥ 1,3 √T + 2T Bm (centinewton) ≥ 0,5 √T où T est la masse linéique moyenne en décitex.

Article Annexe IIa

. • Conditionner les pièces. Cette activité doit permettre de vérifier les savoirs et savoir faire technologiques S3, S4.3, S4.4.

Article Cahier des charges

Abattage, préparation et conditionnement L'abattage est réalisé de façon à préserver toutes les qualités de la volaille. 6.5. Surgélation des poulets La surgélation des poulets est effectuée au plus tard trois jours après l'abattage. 7.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 ; 9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles

Article Annexe Ib

CONTRÔLER les mouvements de stock C4-2.1 Réceptionner et contrôler les produits livrés C4-2.2 Réaliser les opérations de déconditionnement et de conditionnement C4-2.3 Stocker les produits C4-2.4 Mettre à jour les stocks en utilisant

Article Annexe

Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au huitème alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt, dans le calcul par la société de gestion visée à l'article L. 312

Article II

Semoulerie, fabrication de pâtes alimentaires, de couscous. 15. 8MA 3, 00 Fabrication de pâtes farcies à cuire. 15. 8MB 3, 00 Transformation du café, préparation de chicorée, thé et infusions. 15. 8PA 2, 60 Trituration et conditionnement

Article Annexe I

Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31-100.

Article Annexe IV

Préalablement à la détermination de m1 et m2, les charges textiles sont placées au moins 24 heures en ambiance conditionnée (température : 23 ± 3 °C ; hygrométrie : 60 ± 15 %) de manière à stabiliser le taux d'humidité initial du textile.

Article 55-14

Le tirage de cette troisième carte est conditionné par les tableaux de tirage suivants, que le "tailleur" est chargé de faire appliquer.

Article Annexe 1

Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat. En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant l'adhésion. 6.4.

Article 223 a-II-2/20

auxiliaires qui ne contiennent pas de machines ayant un système de graissage sous pression et dans lesquels il est interdit d'entreposer des matières combustibles, tels que les locaux ci-après : - locaux contenant les installations de ventilation et de conditionnement

Article ANNEXE

f) Risques d'incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d'air et ventilation) : -installation de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés ; -stockage et utilisation des produits pétroliers

Article Annexe

efforts, contraintes, maintenance. 021 02 00 00 Cellule. 021 03 00 00 Systèmes hydrauliques. 021 04 00 00 Atterrisseurs, roues, pneumatiques, freins. 021 05 00 00 Commandes de vol. 021 06 00 00 Systèmes pneumatiques, pressurisation et conditionnement

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée, l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre VIII du même code. Article 2. Nature des travaux.

Article Annexe IIa

C4-1.4 Renseigner les documents d'approvisionnements X X C4-2 Contrôler les mouvements de stocks C4-2.1 Réceptionner et contrôler les produits livrés X X X C4-2.2 Réaliser les opérations de déconditionnement et de conditionnement