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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13544
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Les conditions d’affiliation au syndicat ne faisaient pas du tout l’objet de l’action.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 janvier et 15 mars 2023, la ministre de la culture, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7c5
7 février 1973
7 février 1973
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE A... ; ATTENDU QUE A... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X..., Y...
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dfe
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c16
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.286 et n° 85-42.678 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13734
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Arrêt 5.7.2022 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats État défendeur n’ayant pas outrepassé sa marge d’appréciation en adoptant une législation rendant inapplicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 11-18. 556, Y 11-18. 557, Z 11-18. 558, A 11-18. 559 et B 11-18. 560 ; Sur le moyen
Source officiellecr
61372645cd58014677424462
1 décembre 2004
1 décembre 2004
novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Au cas d'espèce, il ressort des circonstances de l'espèce que Mme [Z] n'a pas été affiliée à une mutuelle dans le cadre de son contrat de travail avec la SARL CONSULAT.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
29 février 2000
La société Les meilleures éditions conclut au rejet du recours en répondant que : - les parties ont été entendues au cours de la séance du Conseil, conformément à l'article 25 al 1er de l'ordonnance du
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa6e
5 mai 2022
5 mai 2022
Il explique qu'il exerce l'activité de naturopathe et d'ostéopathe depuis 2001 mais que la CIPAV a refusé de l'affilier avant le 1er janvier 2017.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par des mémoires en défenses enregistrés le 14 juin 2024 et le 20 juin 2024, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024 ainsi qu'un mémoire enregistré le 21 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la commune de Lambesc, représentée par Me Parracone, conclut au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier de Brive, représenté par Me Valière-Vialeix, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement contesté : La société [4] conteste le troisième chef de recouvrement, consistant à l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
défense, enregistrés le 2 février 2022, le 30 juillet 2024 et le 26 août 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut
Source officiellePage 57 sur 464