date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution

Le 12 août 2013, la banque, reprochant au notaire d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer de l'efficacité des actes passés en son étude, en particulier sans avoir vérifié que le prétendu vendeur avait

titre de dommages-intérêts résultant du préjudice matériel subi ; "aux motifs qu'il y a lieu préalablement de constater qu'aucun des prévenus n'a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir

déclarant opter pour la monogamie ; que, selon la législation sénégalaise, ce mariage valable entre époux, n'est opposable aux administrations que s'il est transcrit sur les registres d'état civil après avoir

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

de partie civile sans violer les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de J...

., des chefs de concussion et abus d'autorité, a fixé la consignation à 50 000 francs, a constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré son action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de François X... déposée du chef du faux contre Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement du passif

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile du chef de violences volontaires, faits commis le 11 septembre 2011 ; "alors que le délit de violences volontaires, au sens de l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution

du minimum vieillesse, portent atteinte - en passant outre leur objectif de simplification et en créant une nouvelle condition d'octroi - à la Constitution en ce qu'elles violent des principes constitutionnellement

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

cassation pris de la violation des articles 187 et 408 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

, à faire des placements boursiers véritables et dispose de documents réguliers que lui adresse un véritable agent de change; "alors que la complicité doit être intentionnelle, le complice devant avoir

constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d'avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

de l'infraction de faux, l'a relaxé et a déclaré, en conséquence, Camille X..., partie civile, irrecevable en sa constitution ; "aux motifs que "le tribunal a exactement caractérisé le fait que la