locataire, conclu le 16 juin 2010 avec la société Factum finance, un contrat de location financière portant sur du matériel informatique, pour une durée de douze mois, avec effet au 1er juillet 2010.

[S] conclut au comportement fautif de la banque qui n'a pas vérifié la régularité du contrat principal, avant d'accorder le financement de l'opération, qui s'est abstenue de contrôler l'achèvement des

minimum de 137 millions d'euros, dont elle est fondée à obtenir la compensation ; - la distinction dont l'Etat se prévaut entre contrats financés à 100% par lui et contrats ayant fait l'objet d'une

Il soutient que : - Il a conclu, le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société le Foyer rémois ; - ces contrats

Ce contrat a été financé par la société LOCAM après cession de celui-ci sur la base de 48 loyers mensuels de 384 € chacun s'échelonnant jusqu'au 20/04/2026 et comprenant des frais d'adhésion ou de mise

Ce contrat visait à financer la location d'un véhicule de type Yaris d'une valeur de 28.500,00€.

prenait à sa charge, sous forme de provisions, les créances échues et impayées depuis plus de six mois et créditait le compte-courant de sa filiale Dimelec du "principal de la portion irrécouvrable des contrats

La société Quadient finance France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

en direct auprès de la société Nantes Aéro" ; que la société Fininter CF bail (société Fininter) a confirmé, le 12 mars 1997, à la société Nantes Aéro son accord pour le financement de l'opération ; que

desquels elle concluait avec le client final un contrat de location qui prévoyait la mise à disposition de matériel industriel et la maintenance de celui-ci, puis revendait à la société de financement

pour la maintenance d'un appareil de mise sous pli et, le même jour, avec la société de location financière Mail Finance, un contrat de location financière de ce même appareil pour une durée de soixante

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que Madame [R] [J] et Monsieur [O] [C] produisent le contrat de crédit CGI FINANCE ; L’audience

; que les loyers n'étant plus réglés, la résiliation du contrat a été constatée en application de la clause résolutoire, la société Natexis bail demandant la fixation judiciaire de sa créance ; que par

MOTIFS Pour débouter le prêteur de sa demande en paiement, le premier juge a retenu que le contrat de vente financé par le crédit affecté était résolu suite à la reprise du navire, qu'en conséquence

à des voitures valant jusqu'à 300 000 francs, alors qu'il bénéficiait en outre des contrats pré-imprimés de financement des véhicules, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3

la société La Brosse et Dupont a cessé tout versement pour le financement de ces contrats et que Jacques A... a même donné pour instruction de les résilier ; que, dès cette époque, Jacques A... a donc

financé, - au rejet des actions en annulation des contrats, - à titre subsidiaire, en cas d'anéantissement des contrats, à l'inscription à son profit au passif de la liquidation judiciaire de la NRJEF

, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son

à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, n'est pas réservé au consommateur final ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que le comité d'entreprise