en date du 5 janvier 2026 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail,

de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance

de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance

de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Le contrat de bail est résilié de plein droit à cette date. M. [F] est occupant sans droit ni titre depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire.

, venant aux droits de Parnavis bail et AMC bail, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

location longue durée ou de crédit-bail.

le titre locatif et désapprouve le comportement ; que d'ailleurs M.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

Ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat n'était pas un bail rural et a ainsi légalement justifié sa décision.

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

(la société [...]) a souscrit auprès de la société Maxiloc, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une pelle, pour une durée de deux mois à compter du 2 septembre 2014

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail à effet du 9 juin 2020, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [Q] [Y] épouse [C] un logement situé [

X..., bailleur, a fait signifier à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à cesser d'utiliser l'appartement comme atelier et réserve avant de solliciter la constatation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 22 octobre 2024.

de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant

de location en bon état de fonctionnement, d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en