AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a552364a383b77474be
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelante soutient : - que le contrat a été conclu entre elle et M.
Source officiellePage 57 sur 1228
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
12 avril 2016
grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette dernière en annulation de l'accord du 18 septembre 2002 alors, selon le moyen, qu'en écartant tout chantage de la société Artas dans la conclusion du contrat
Source officielle