BEEZEN rappelle à VIVERIS les dispositions de l'article 16 du contrat de sous-traitance sur la non-sollicitation de personnel (embauche et/ou débauchage du personnel de l'autre partie).

L'article 1.8 du même contrat précise que le « contrat de sous-traitance » désigne « le contrat de sous-traitance ou la commande de fourniture EPERS qui seront signés entre l'entreprise principale et le

Le contrat de sous-traitance est soumis aux conditions posées par l'article 1799-1 du code civil.

de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats

Il est ainsi démontré que la société SALINI IMMOBILIER était tenue de procéder à la consignation des installations de gaz avant l’intervention de la société SOCIETEP, prévue par le contrat de sous-traitance

auprès des aéroports, et autorisée à exercer cette activité par la DGCA, a conclu le contrat de sous-traitance dont s'agit, acceptant librement d'appliquer les protocoles et la réglementation incriminés

[O] à l'expertise judiciaire ne saurait constituer un aveu de sa part quant à l'existence d'un contrat de sous-traitance.

; "que de plus, le caractère de la rémunération étant un élément essentiel permettant de distinguer le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, qui n'a procédé

; "que de plus, le caractère de la rémunération étant un élément essentiel permettant de distinguer le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, qui n'a procédé

; "que de plus, le caractère de la rémunération étant un élément essentiel permettant de distinguer le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, qui n'a procédé

; "que de plus, le caractère de la rémunération étant un élément essentiel permettant de distinguer le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, qui n'a procédé

des carrelages dans les trois bâtiments de la résidence pour un montant de 100.000 euros HT ; que par ailleurs, la société MIGNOLA CARRELAGES a produit : un contrat de sous-traitance avec ALP CARRELAGES

Société Rhône Fluides a fait parvenir à la société E2CA le 25 janvier 2005 n'a pas été transmis par celle-ci à la société SITI ; qu'il ne résulte pas des productions que la société E2CA, liée par un contrat

Cela serait confirmé par l'article 3 du contrat de sous traitance établi par SEITHA, dans lequel cette prestation ne serait pas mentionnée.

déjà clients de la société Sidrom ; que par la suite, elle a conclu des contrats de sous-traitance avec les utilisateurs pour elle-même sous-traiter avec les bûcherons recrutés ; que l'enquête a permis

contre le maître de l'ouvrage que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, laquelle dispose en son article 13 que le bénéfice de l'action directe ne concerne "que le paiement correspondant aux

société établit toutefois qu'un contrat de sous-traitance avait bien été conclu et que la société sous-traitante avait procédé à sa déclaration d'activité.

Le 28 mars 2024, la société, [Localité 1] conclut avec la Monsieur, [F] un contrat de sous-traitance de prestations de services en Scrum Master pour le compte de la société SOPRA STERIA, cliente de la