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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 13.
DCA_21MA01189_20230210
S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 12.
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507af1
12 mai 2015
Mais il résulte des pièces au débat que si deux conventions, une convention d'assistance du 7 octobre 2008 et son avenant du 29 janvier 2009 aux termes de laquelle IFB France mettait à la disposition de
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ; - la convention
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
3ème chambre
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
, dans les conditions prévues par convention selon l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne supplée pas la gestion de l'exploitation demeurant sous la responsabilité
1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES
6270c6032354d9057d9e925c
2 mai 2022
La société Orion 24 conteste vainement devoir les charges afférentes au nettoyage, à la sécurité, à la maintenance, lesquelles sont justifiées par la production aux débats de la convention d'assistance
cr
613726a2cd5801467742737b
21 septembre 2005
violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période
5fda2e516fe00373b02d068f
Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding, les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Ixcore a conclu avec ses filiales une convention d'assistance et de prestations de services valable à compter de l'exercice clos en 2008.
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la promotion immobilière en date du 18 mai 1988 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et
DTA_2118865_20250603
DTA_2118844_20250603
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration
Chambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36d
11 avril 2023
personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
Si l'administration a, par ailleurs, adressé deux demandes d'assistance administrative aux autorités fiscales suisses le 12 décembre 2016, ces dernières ne lui ont répondu que le 6 février 2018, soit le
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
du contrat dont j'accepte le contenu sans restriction, ni réserve : ' la fiche d'information et de conseil ' les dispositions générales référencées SADA auto AOG N°2 du 1er janvier 2013, ' la convention
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