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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507af1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Mais il résulte des pièces au débat que si deux conventions, une convention d'assistance du 7 octobre 2008 et son avenant du 29 janvier 2009 aux termes de laquelle IFB France mettait à la disposition de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ; - la convention

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112924_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, dans les conditions prévues par convention selon l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne supplée pas la gestion de l'exploitation demeurant sous la responsabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES

6270c6032354d9057d9e925c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société Orion 24 conteste vainement devoir les charges afférentes au nettoyage, à la sécurité, à la maintenance, lesquelles sont justifiées par la production aux débats de la convention d'assistance

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d068e

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d068f

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective d'une société holding, les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Ixcore a conclu avec ses filiales une convention d'assistance et de prestations de services valable à compter de l'exercice clos en 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5aff7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la promotion immobilière en date du 18 mai 1988 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si l'administration a, par ailleurs, adressé deux demandes d'assistance administrative aux autorités fiscales suisses le 12 décembre 2016, ces dernières ne lui ont répondu que le 6 février 2018, soit le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du contrat dont j'accepte le contenu sans restriction, ni réserve : ' la fiche d'information et de conseil ' les dispositions générales référencées SADA auto AOG N°2 du 1er janvier 2013, ' la convention

Source officielle

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