G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société COPS (Consulting organisation protection sécurité), 2°/ au CGEA AGS de Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, Mme Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

[O] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Maître Francis BAILLET

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme B...et à Me Balat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme X....

MJA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 17/06770 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Son corps fut découvert le 22 avril 2001. Un certificat médical indiquait qu’il était décédé le 26 novembre 2000 des suites d’une blessure par balle à la tête et d’une fracture du crâne.

celui-ci constitue un acte de violence volontaire destiné à faire cesser la progression des manifestants sans avoir voulu les atteindre, qu'il a ainsi commis des faits susceptibles d'être qualifiés de coups

Le rapport, assez bref, de ce dernier fit état de ce qu'aucune trace d'usage de la force n'avait été décelée sur le corps de l'intéressée. 16.

Le rapport y afférent se lit comme il suit   :   «   Il n’y a pas de trace de coups et blessures sur le corps de l’intéressé. La faiblesse au niveau de ses bras persiste.

MATMUT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentées par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2021 par le TJ de Pontoise N° Chambre : 1 N° RG : 17/05856 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

n° 2002-947 du 29 juin 2022, vise à perturber l'examen des questions ayant donné lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, en méconnaissance de l'obligation de coopération

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.