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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ ADMINISTRATION (SIGA) Copies

Source officielle

Page 57 sur 20424

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0137f394d0f8f666ec

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à compter du 5 novembre 2018, l'article L. 613-8 énonce que pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697ba310cdc6046d47266632

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des charges de co-propriété pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, - le décompte de régularisation annuelles des charges de co-propriété pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc39f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Angels aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la présente assignation.

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196f3

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

En vertu de l'article 11 des statuts de l'Association, les membres sont tenus de lui verser une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale ordinaire de l'Association.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

À ce propos, il est convenu que : "Il sera souscrit un contrat d'assurance "CAPITALISATION" sur la base d'une cotisation annuelle de 12 000 Francs, premier versement au 31 Décembre 1993.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C

69d04482cdc6046d4709acea

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200133

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de la quittance à représenter ; que le contrat n° [...]a. été tacitement reconduit pour la période 1er janvier au 31 décembre 2014 par un avis d'échéance en date du 26 novembre 2013 stipulant une cotisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402303_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

traitement ont été rejetés en avril, mai, juin et juillet 2023, conduisant à une interruption totale de précompte et à une demande de l’organisme de mutuelle (…) de règlement de l’intégralité de la cotisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605654

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

L'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale prévoit la perception par la Caisse Nationale des Barreaux Français, (la CNBF), au titre du financement du régime vieillesse des avocats, d'une cotisation

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7abe64d7e51024523c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/03372 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Danielle ABITAN-BESSIS Me Banna NDAO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521545_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

irrégulière, arbitraire et complexe et marquée par de nombreuses étapes de correction des données de sinistralité et l’application de l’indemnité théorique, d’un montant de 179 350 euros, au montant de la cotisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un courrier du 21 mai 2021, la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " a procédé au paiement d'une somme de 19 789,48 euros correspondant aux arriérés de cotisations annuelles de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC005227308

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

La cotisation annuellement versée par les organismes d’assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7b0ea89248182a8e71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

67ee176451255e24994fc3a1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la SARL Cabinet BETTI, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Juridiction de proximité de MONTMORENCY N° RG : 22-000224 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201150

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Albert X... de toutes les cotisations dues et de l'absence de modification du contrat ; que la cotisation annuelle en était de 25. 570 francs (soit 4. 192, 34 ¿) ; que les clauses particulières indiquent

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

Source officielle