AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
8 avril 2026
qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat RC 6939611504)., Société SC [G], LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, Société ALLIANZ IARD, SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ ADMINISTRATION (SIGA) Copies
Source officiellePage 57 sur 20424
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666ec
3 mai 2023
3 mai 2023
à compter du 5 novembre 2018, l'article L. 613-8 énonce que pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations
Source officielle