nouveau locataire, en remboursement d'une facture anormalement élevée due à une fuite d'eau ; que la cour d'appel a condamné le propriétaire à acquitter des deux tiers de la facture, l'autre tiers restant

X..., qui a été déclarée valable par une décision dont ce copropriétaire a relevé appel ; Attendu que M.

judiciaire en responsabilité contre la BNP; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Immopar en ce qui concerne les cinq premières séries de remises, l'arrêt retient que cette société, recevant

Il convient donc d'infirmer la décision du juge de l'exécution et de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte (arrêt, pp. 9 à 11), 1° Alors qu'il incombe au juge de procéder, si nécessaire

percevra ses congés payés, et son treizième mois et une prime de licenciement, l'ensemble de ces sommes couvrant la totalité des sommes" auxquelles chaque salarié "pense prétendre, tant du fait de l'exécution

prix et de la concurrence, et alors, d'autre part, que la loi du 16 juillet 1984 distingue, en ses articles 16 et 17, les fédérations simplement associées à l'exécution du service public du sport, qui

E..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur

pas la non-conformité des travaux avec les stipulations de ce marché ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les stipulations de l'article 3-1-5-3 du contrat d'architecte suivant lesquelles M.

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, si la détention provisoire peut être prononcée afin de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public,

. ; "alors que toute décision doit exposer au moins succinctement les prétentions des parties ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de ce que le demandeur avait été entendu au cours des débats,

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre de change au motif que l'existence de la novation n'était pas établie, les conditions de l'obligation initiale n'ayant pas été modifiées à l'exception

les dires de la partie civile, à l'exception de l'attestation d'un tiers relatant une scène pour laquelle la Cour, sans nullement s'en expliquer, privilégie une interprétation corroborant l'accusation

de la convention et de sa résolution, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1610 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est souverainement

A..., docteur, sur lesquelles le jugement attaqué s'était fondé ; qu'en rejetant cette demande aux motifs précités, la cour a méconnu ses pouvoirs et violé le principe du double degré de juridiction par

de nullité soulevées devant lui et l'a déclaré coupable de ce délit ; qu'il a relevé appel ainsi que le procureur de la République de cette décision ; I.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, en 2012 et 2013, à [Localité 1] (40), et d'exécution d'un travail dissimulé, en 2014 et 2015, à [Localité 1] (40), alors : « 2°/ que les conditions d'exercice

C..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors qu'en retenant que la détention de M.

de base légale au regard de l'article 2238 du Code civil ; 2 / que si, par exception, celui qui a commencé à posséder pour autrui peut intervertir son titre, notamment par la contradiction opposée

, le contentieux général de la sécurité sociale relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que ces derniers connaissent ainsi des différends relatifs à l'application des règles de sécurité